Une activité de la SCIC SARL ESS'AIN, à capital variable – SIRET  830 718 714 00017 RCS BOURG EN BRESSE. Adresse:171 avenue San Severo 01000 Bourg-En-Bresse. TVA intracommunautaire: FR47 830 718 714.  Société soumise à la TVA sur les encaissements, selon CGI art. 269, 1-a, a bis et 2-c. Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce (loi n° 2008-776), des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 20% annuel (soit un taux de 2,79%) et le montant de l'indemnité est de 40 euros (article L 441-3 du Code du Commerce, janvier 2013).

Directeur de la publication: O. Bisval.

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